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Un état d'exception qui ne dit pas son nom :
les députés votent l'état d'alerte de sécurité nationale !
Glissé dans le projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030, l'article 21 crée de toutes pièces un régime juridique inédit : l'état d'alerte de sécurité nationale. Adopté à l'Assemblée nationale lors des débats du 18 mai avec les voix du camp gouvernemental et de l'extrême droite, le texte file désormais au Sénat, avec pour objectif une adoption définitive avant le 14 juillet. Tout s'est passé dans la plus grande discrétion. Comme d'habitude quand on veut que personne ne regarde.
Qu'est-ce que l'état d'alerte de sécurité nationale ?
L'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030, déposé en conseil des ministres le 8 avril 2026 par la ministre des Armées Catherine Vautrin, crée ce que ses promoteurs présentent comme un simple outil de réactivité administrative en temps de crise. Dans les faits, il s'agit d'un régime d'exception activable par décret en Conseil des ministres, sans vote préalable du Parlement, dès lors qu'existe une menace grave et actuelle contre la sécurité nationale.
Ce régime peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire national et couvre trois catégories de dangers : une menace sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et à la protection de la population ; une menace justifiant la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense ; une menace justifiant un déploiement à bref délai des forces françaises ou alliées sur le territoire national.
À noter : le dispositif prendra place dans le Code de la défense dans la partie intitulée Régimes d'application exceptionnelle, aux côtés de l'état de siège et de l'état d'urgence. L'état d'alerte de sécurité nationale n'est donc pas présenté comme une curiosité administrative : c'est bien un troisième régime d'exception, venant s'ajouter aux deux existants.
La ministre Catherine Vautrin a martelé depuis la tribune de l'hémicycle que ce dispositif ne touchait pas aux libertés individuelles. Il permettrait selon elle d'augmenter les moyens de production, de protéger certaines entreprises sensibles et d'installer en urgence des capacités d'hébergement ou de soins. Un exemple concret a même été avancé par une source gouvernementale : la construction de hangars pour stocker des Rafale sans avoir à respecter toutes les procédures normales de protection des espèces.
Un chèque en blanc au gouvernement
Ce qui ne figure pas dans les discours officiels est pourtant essentiel à comprendre. Une fois l'état d'alerte déclenché, le gouvernement dispose d'une batterie de dérogations au droit commun qui va bien au-delà du stockage d'avions de chasse.
Dès le 3 mai, une tribune publiée dans L'Humanité et cosignée par la Ligue des droits de l'Homme, la CGT, Solidaires, la FSU, France Nature Environnement, Greenpeace, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et Alternatiba, avait sonné l'alarme. Ces organisations dénonçaient un état d'urgence qui ne dit pas son nom, activable sur des critères volontairement flous et vagues, permettant des dérogations immédiates aux règles de protection environnementale, aux normes de sécurité au travail, aux règles d'urbanisme et même au droit du patrimoine archéologique.
Plus inquiétant encore : ce dispositif permettrait la création de périmètres de protection contrôlés soumis à autorisation d'accès par simple arrêté préfectoral, ainsi que des enquêtes administratives sur les salariés travaillant dans des zones liées à l'économie de guerre. La définition du lien avec l'économie de guerre, elle aussi, reste volontairement floue. Comme l'a déclaré Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l'Homme, sur France Inter début mai : il s'agit bien d'un état d'urgence déguisé, activable sur des bases indéterminées, avec des possibilités de dérogation au droit du travail, à l'environnement et au droit sur le patrimoine.
Dans sa tribune, la coalition d'associations et de syndicats a été directe : le spectre de la guerre ne doit pas servir à discipliner la société, à faire reculer les droits et les libertés, et à tout subordonner aux logiques du profit et de l'efficacité économique.
Le spectre de la guerre au service de qui ?
Le contexte dans lequel ce texte est présenté ne doit pas faire illusion. La révision de la loi de programmation militaire prévoit 36 milliards d'euros supplémentaires sur la période 2026-2030, portant le budget total de la défense à 436 milliards d'euros sur la période 2024-2030, et à 76,3 milliards d'euros par an d'ici 2030, soit 2,5 % du PIB. Le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui a présenté les grandes lignes du texte dès mars 2026, a justifié la création de ce régime d'exception par la nécessité de faire face à des crises hybrides, rapides et imprévisibles, mêlant le militaire, l'économique, le cyber et l'informationnel. L'argument est connu : quand la sécurité est en jeu, on ne peut pas s'imposer de contraintes que nos compétiteurs ne s'imposent pas.
Instrumentaliser la menace extérieure pour étendre les pouvoirs de l'exécutif au détriment du Parlement et des libertés des citoyens, c'est une logique que l'histoire nous a appris à reconnaître. Le spectre de la guerre ne saurait justifier qu'un gouvernement se dote d'un outil lui permettant de déroger aux droits des travailleurs, d'ignorer les protections environnementales, de contrôler l'accès à des zones entières du territoire, et de contourner le contrôle démocratique sans même avoir à solliciter l'accord préalable des représentants du peuple.
Un vote qui révèle des fractures profondes
L'article a été adopté par 62 voix pour et 19 contre. Le camp gouvernemental et le Rassemblement national ont voté ensemble. Le Parti socialiste, qui avait voté pour en commission, s'est abstenu en séance. La gauche radicale et les écologistes se sont massivement opposés au dispositif.
Bastien Lachaud, député de Seine-Saint-Denis, a été parmi les plus clairs dans son opposition : les critères de déclenchement sont bien trop flous, et une décision aussi grave, qui permet de déroger au droit commun et d'accroître les pouvoirs de l'exécutif, doit obligatoirement passer devant le Parlement. Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste à l'Assemblée, a porté la même exigence sans succès : dans un État démocratique, le déclenchement d'un état d'exception doit être autorisé par la loi, pas par décret.
Ces voix n'ont pas été entendues. Le gouvernement a consenti à ce que l'état d'alerte ne puisse être prorogé au-delà de deux mois sans vote parlementaire. Mais ce délai de deux mois laisse entre les mains de l'exécutif une fenêtre d'action considérable, sans contrôle démocratique préalable.
Le texte doit maintenant être examiné au Sénat, avec pour objectif une adoption définitive avant le 14 juillet 2026.
Ce que nous avons à perdre
Derrière les arguments de modernisation militaire et d'économie de guerre se cache une réalité simple : ce gouvernement vient de se doter d'un instrument juridique lui permettant, sans vote préalable du Parlement, de suspendre des pans entiers du droit commun. La protection des travailleurs. La préservation de l'environnement. Le contrôle de l'accès à certains territoires. La sécurité des employés dans les zones de production industrielle liées à la défense.
L'histoire de notre pays est jalonnée de régimes d'exception présentés comme temporaires, provisoires, proportionnés à la menace. Ils ont rarement disparu aussi vite qu'on nous l'avait promis. Ce vote mérite d'être su, compris et combattu, avant que le Sénat ne mette son tampon définitif sur ce qui ressemble, à tous égards, à un état d'urgence permanent en attente d'activation.
Sources : 20 Minutes, France Info, L'Humanité / LDH
au même moment, on zappe la mauvaise nouvelle :
tout l'effort du décennat pour grignoter le chômage est anéanti !
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Je m'interroge évidemment, ce n'est pas la première fois que des textes d'exception sont noyés dans d'autres, au milieu de l'interrogation générale sur la présence de notre porte-avion chéri dans les eaux proches du détroit d'Ormuz, alors que "nous ne sommes pas en gerre, mais que nous défendons nos alliés". Nous allons vendre trois frégates à la Suède, et notre économie de guerre est en pleine action, comme la fabrication de drones est en pleine action, comme la vente de Rafales, bref, la guerre a bon dos pour montrer que la France est un vendeur d'armes super-efficace ! Et que en parlant de tout cela, on oublie que la France est concernée par l'affaire Epstein, qui passe au second plan. Que le taux de chômage retrouve le niveau des mauvais jours. Que le Président a des amours platoniques bien compréhensibles vu la différence d'âge avec son amoureuse de 75 ans bien plus vieille que lui. et vu la querelle à Cannes sur la présence simultanée de Vallat bel Cassem présente comme une affriolante star du business, avec la Ministre Aurore Bergé ... et Jean François Coppé qui va faire de la pub là-bas pour la ville de Melun qui lui paie le voyage !
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elle en profite un max, Najat, de la France
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Qui écrit les propos qui précèdent ? Je donne la réponse du dénommé Arnaud : "Depuis quelque temps, plusieurs d'entre vous m'ont demandé qui se cache derrière La Tribune Libre. Je souhaite aujourd'hui me présenter, simplement, avec mes mots et mes convictions.
"Je m'appelle Arnaud, j'ai 43 ans et je viens des Hauts-de-France. Depuis mon enfance, je suis passionné par l'Histoire et la littérature. J'ai toujours écrit : des nouvelles, des récits, et même un roman autoédité sur Amazon Kindle qui n'est plus disponible aujourd'hui. Pour moi, écrire est avant tout une manière de partager mon regard sur le monde et de créer du lien avec les autres....
... "À travers La Tribune Libre, j'ai trouvé un espace où je peux écrire librement, partager mes idées, mes questionnements, mes colères et mes enthousiasmes. Un espace où les mots peuvent relier, éclairer et, parfois, inspirer des actions concrètes.
"Voilà donc qui je suis : un passionné, engagé dans la vie, convaincu que l'humain, le dialogue et la solidarité sont les forces qui font avancer le monde, et que l'analyse et la réflexion peuvent aider à mieux comprendre et agir".
Dans la complexité actuelle de l'information, à qui s'adresser, devant les propos complotistes publiés partout, pour savoir la vérité ?
Comme tous les novateurs, je ne connais plus que l'Intelligence artificielle pour y trouver la neutralité : un robot ne peut mentir, non ?
(je sais que oui, mais je tente) :
Au saut du lit, je m'adresse à mon IA avec la demande suivante :
"Bonjour ! (je reste poli, au cas où un juriste constitutionnel en vrai se cacherait derrière ? ) L'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030, déposé en conseil des ministres le 8 avril 2026 par la ministre des Armées Catherine Vautrin, crée ce que ses promoteurs présentent comme un simple outil de réactivité administrative en temps de crise. Dans les faits, il s'agit d'un régime d'exception activable par décret en Conseil des ministres, sans vote préalable du Parlement, dès lors qu'existe une menace grave et actuelle contre la sécurité nationale. Cet article est maintenant adopté. Permet-il au Président de la République, en cas d'extension de la guerre par exemple avec l'Iran dans le détroit d'Ormuz, d'annuler l'élection du Président de la République en mai 2027, et de rester ainsi au pouvoir, comme le prédisait Ségolène Royal par exemple il y a quelque temps ?
voici la réponse :
À ce stade, rien ne permet de dire que l’article 21 de la loi d’actualisation de la programmation militaire donne au Président de la République le pouvoir d’« annuler » l’élection présidentielle de 2027 pour rester au pouvoir.
Il faut distinguer plusieurs choses dans le droit constitutionnel français : les pouvoirs exceptionnels de gestion de crise ; le maintien des institutions constitutionnelles ; l’organisation concrète d’une élection en situation de guerre ou de catastrophe.
L’article 21 dont vous parlez — présenté par le gouvernement de Catherine Vautrin dans le cadre de l’actualisation de la LPM 2024-2030 — crée effectivement un régime d’exception administrative plus souple en cas de menace grave contre la sécurité nationale.
Mais ce type de dispositif ne modifie pas la Constitution elle-même.
Or, la durée du mandat présidentiel, l’élection du Président et les conditions d’exercice des pouvoirs exceptionnels relèvent principalement de la Constitution de 1958, notamment :
- l’article 6 (durée du mandat présidentiel) ;
- l’article 7 (organisation de l’élection présidentielle et vacance du pouvoir) ;
- l’article 16 (pouvoirs exceptionnels du Président).
Même sous l’article 16 — qui est bien plus puissant qu’un article de LPM — le Président ne peut pas juridiquement abolir ou suspendre indéfiniment l’élection présidentielle pour prolonger son mandat à volonté. La Constitution continue de s’appliquer.
Il existe cependant une nuance importante :
En cas de guerre majeure, d’invasion, d’effondrement logistique ou d’impossibilité matérielle d’organiser le scrutin (par exemple attaques massives sur le territoire, impossibilité d’ouvrir les bureaux de vote, rupture institutionnelle grave), un report technique et limité d’une élection pourrait théoriquement être envisagé. Mais cela nécessiterait presque certainement : soit une révision constitutionnelle, soit une interprétation exceptionnelle du Conseil constitutionnel, soit un accord politique et parlementaire très large.
Ce ne serait pas une simple décision unilatérale du Président prise grâce à l’article 21.
Le scénario évoqué publiquement par Ségolène Royal relève donc davantage d’une alerte politique ou d’une inquiétude sur une dérive possible de l’exécutif que d’une conséquence juridique automatique du texte.
Même dans l’hypothèse d’une extension régionale d’un conflit au Moyen-Orient (par exemple autour du détroit d’Ormuz), il faudrait démontrer :
une menace directe et exceptionnelle contre la continuité des institutions françaises ; l’impossibilité réelle d’organiser l’élection ; et probablement obtenir une validation du Conseil constitutionnel.
Autrement dit :
- non, l’article 21 ne donne pas au Président un bouton juridique permettant d’annuler l’élection présidentielle de 2027 et de rester au pouvoir sans limite ;
- oui, comme dans beaucoup d’États démocratiques, une crise extrême pourrait conduire à des aménagements exceptionnels du calendrier électoral ;
mais cela serait juridiquement, politiquement et institutionnellement très encadré — et probablement contesté devant le Conseil constitutionnel et dans l’espace public.
Pour mémoire, même pendant : la guerre d’Algérie, les attentats de 2015, la pandémie de Covid-19, ou la guerre en Ukraine en Europe, la France n’a jamais suspendu l’élection présidentielle nationale.
nous voilà rassurés,
si l'on peut dire
laissons les Stars, y compris politiques, se pavaner à Cannes
laissons nos armées défendre partout la démocratie,
laissons le Président récompenser ses copains
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serrons-nous la ceinture, et économisons le pétrole,
investissons dans l'électricité, verte et décarbonée,
restons des Patriotes convaincus
et persuadons nous de cette vérité vraie :
le Président (et Brigitte) nous aiment,
... et nous protègent !
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